Faites-vous accompagner d’un avocat en droit de la famille à Versailles
Avocat en droit de la famille à Versailles : PACS
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Il peut être préparé par un avocat. Il est conclu soit devant l’officier d’État civil soit devant un notaire, puis publié en marge de l’acte de naissance des intéressés.
Le PACS emporte des droits et des obligations sur le plan fiscal et social. Les partenaires s’engagent à une aide matérielle réciproque et à contribuer aux charges de la famille, sauf convention contraire, à proportion de leurs revenus.
Ils peuvent opter pour le régime de la séparation de biens ou d’indivision.
En cas de rupture du PACS, il faut procéder à la liquidation et au partage des biens patrimoniaux, soit à l’amiable soit devant le juge aux affaires familiales et avec l’intervention d’un notaire s’il existe un bien immobilier.
Les partenaires de PACS ont les mêmes droits et devoirs vis-à-vis des enfants.
En cas de rupture du PACS, il faut organiser à l’amiable ou devant le Juge aux Affaires familiales toutes les questions relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et hébergement, pension alimentaire, frais des enfants) et décider du sort du logement familial. L’attribution de sa jouissance à l’un ou à l’autre dépendra de la présence d’enfant mineur ou non.
Concubinage
Il s’agit d’une union de fait entre deux personnes présentant un caractère de continuité et de stabilité.
Les concubins n’ont ni droit ni devoir contrairement aux époux. En cas de séparation, qui peut s’effectuer sans formalité, il est toutefois possible dans certains cas d’obtenir des dommages et intérêts devant le Juge des Affaires familiales.
En cas de séparation, les droits et les devoirs sont identiques en présence d’enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).
Les concubins devront s’organiser à l’amiable, ou par la voie judiciaire, pour le partage des biens acquis en indivision et pour le sort du logement de la famille.
Choix du contrat de mariage et changement de régime matrimonial
Avant le mariage, il est préférable de se renseigner sur son régime matrimonial. En fonction de votre situation (nationalité, pays de résidence, profession, patrimoine…), il peut être souhaitable de faire un choix sur le régime matrimonial (loi applicable, communauté légale de biens réduite aux acquêts, séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle).
À défaut, plusieurs critères détermineront la loi du contrat de mariage applicable aux époux.
Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille à Versailles, vous aide, au cours d’une consultation, à choisir votre régime matrimonial et vous informe sur les conséquences durant le mariage et en cas de divorce.
Au cours du mariage, en cas d’évolution de votre situation, il est possible de changer de régime matrimonial sous certaines conditions.
En cas de divorce, il faut procéder au partage des biens et liquider le régime matrimonial. En cas d’échec des tentatives amiables, je vous assiste dans les comptes de liquidation et partage du régime matrimonial à l’amiable comme la loi l’impose puis, en l’absence d’accord, devant le Juge aux Affaires familiales et lors des rendez-vous chez le notaire.
Prestation compensatoire
En cas de divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une « prestation » destinée à compenser, autant que possible, la disparité que crée le divorce dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend principalement la forme d’un capital. Le capital doit être généralement versé en une seule fois, mais peut, sous certaines conditions, être payé en plusieurs versements.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre. Elle dépend notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, des situations professionnelles, du montant des salaires, du patrimoine propre où à partager et des droits à la retraite.
Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille à Versailles, vous aide à évaluer le montant de la prestation compensatoire et à en négocier le montant et les modalités de paiement.
Séparation de corps
Un couple marié qui ne s’entend plus peut choisir une procédure de séparation de corps plutôt qu’un divorce.
La procédure de séparation de corps, qui maintient le lien du mariage et certaines de ses obligations (comme le devoir de secours ou de fidélité), permet de vivre séparément. Elle suppose d’organiser les conséquences de cette séparation tant pour les enfants que pour le patrimoine.
La procédure de séparation de corps est la même que pour un divorce. Elle peut être amiable par consentement mutuel ou judiciaire.
Une séparation de corps peut ensuite être convertie en divorce.
Droit pénal de la famille
Abandon de famille : il s’agit d’un délit qui résulte du non-paiement d’une pension alimentaire. Ce délit peut vous être reproché si vous êtes débiteur d’une pension alimentaire et que vous ne payez pas.
À l’inverse, vous pouvez être créancier d’une pension alimentaire impayée.
Vous pouvez envisager le dépôt d’une plainte à ce titre.
Non-représentation d’enfant : en présence d’une décision de justice, un parent se voit parfois refuser l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ou se heurte à l’autre parent qui fait obstacle à ses droits.
Là encore, les faits peuvent être constitutifs du délit de non-représentation d’enfant.