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Divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire

Le divorce peut être amiable ou judiciaire.

Le divorce amiable est le divorce par consentement mutuel.

Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences (nom, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire), ils peuvent formaliser leurs accords, assistés chacun par un avocat, dans une convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée par acte d’avocat. Le juge n’intervient plus, sauf demande d’audition d’un enfant.

Chaque époux doit être assisté d’un avocat.

En présence d’un bien immobilier, un notaire établira au préalable un acte de liquidation partage du régime matrimonial.

Il s’agit de la procédure de divorce la plus rapide. Les accords peuvent être négociés grâce à un mode amiable de résolution des différends comme le processus collaboratif.

Le divorce peut résulter d’une procédure judiciaire devant le juge aux Affaires familiales. Dans un divorce par consentement mutuel, il n’est pas nécessaire de justifier du motif du divorce. À l’inverse, dans le cadre d’une procédure judiciaire, le divorce devra être motivé et prononcé pour l’un des trois motifs suivants : l’acceptation du principe de la rupture du mariage, l’altération définitive du lien conjugal ou pour faute.

Dans la procédure de divorce accepté, les époux sont d’accord pour divorcer, mais n’ont pas réussi à trouver des accords sur les conséquences du divorce (prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence des enfants, partage du patrimoine).

Les époux, assistés chacun d’un avocat, peuvent saisir le juge de ce fondement du divorce.

Dans la procédure de divorce pour « altération du lieu conjugal », les époux ont cessé de collaborer et de cohabiter depuis plusieurs mois. L’absence de cohabitation doit être effective au moment où le juge statue.

Le troisième motif de divorce reste le divorce pour faute. L’un des époux doit prouver une violation des devoirs et obligations du mariage comme l’abandon du domicile conjugal, une infidélité, des violences… En fonction des éléments du dossier, le juge prononcera le divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux.

Maitre France VALAY-VAN LAMBAART, avocat dédié au divorce, vous apporte son expertise et vous renseignera sur les spécificités des différentes procédures de divorce, sur leur coût et vous donnera les renseignements utiles pour engager ou pour vous défendre dans une procédure amiable ou judiciaire de divorce en fonction des informations recueillies et des éléments de votre situation familiale.

Elle vous assistera dans le cadre des procédures et devant le tribunal.