Notre cabinet d’avocats en droit du patrimoine


Liquidation du régime matrimonial

Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial des époux, c’est-à-dire le partage de leurs biens et de leur patrimoine (liquidités, meubles, immeuble). Elle intervient à des moments différents selon que le divorce est amiable ou judiciaire.

En cas de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire, les époux organisent amiablement la liquidation de leur régime matrimonial et procèdent au partage en même temps qu’ils réfléchissent aux autres accords à mentionner dans la convention de divorce, par exemple s’agissant des enfants.

Les modalités du partage dépendent du régime matrimonial auquel étaient liés les époux. Il s’agit le plus souvent du régime de « communauté légale » à défaut de signature d’un contrat de mariage juste avant le mariage ou du régime de « séparation des biens ».

Avant de procéder au partage, l’avocat vous aide à vérifier et identifier les mouvements de fonds entre le patrimoine propre de chacun des époux et le patrimoine commun (régime de communauté) ou indivis (régime de séparation des biens).

Durant le mariage, le couple a pu investir dans un appartement ou une maison qui constitue l’ancien domicile conjugal où vivait la famille. Les ex-époux ont pu également acheter et revendre plusieurs biens immobiliers à des dates successives durant le mariage, bien utilisé soit comme logement de la famille soit à titre de résidence secondaire.

Il convient alors de déterminer les modalités de financement des différents achats immobiliers pour déterminer si l’un des ex-époux peut faire valoir une créance (en régime de séparation de biens) ou une récompense (en régime de communauté). Pour cela, il faut prouver un apport de fonds propres dans les acquisitions du couple, et ce même en présence d’un emprunt immobilier. Dans l’affirmative, ce dernier pourra obtenir plus dans le partage que son conjoint.

Lors de la liquidation du régime matrimonial, il sera aussi nécessaire de distinguer les biens reçus par donation ou succession et de déterminer l’usage qui en a été fait. Il sera éventuellement possible pour l’un des ex-époux de revendiquer une créance ou une récompense si le couple a profité de ces donations ou successions.

En présence d’un appartement ou d’une maison qui constituait le logement de la famille, au moment du partage, le couple doit s’entendre sur le sort du bien : soit pour le mettre en vente soit pour que l’un des deux le conserve.

Dans cette hypothèse, celui qui conserve le bien devra poursuivre seul le remboursement de l’emprunt immobilier s’il en existe un et dédommager son ex-conjoint en lui rachetant sa part sur l’appartement ou la maison. Il versera alors une somme d’argent appelée « soulte » à son ex-conjoint.

La valeur des biens doit être déterminée à l’amiable notamment sur la base d’évaluations faites par des agences immobilières.

La liquidation du régime matrimonial doit s’effectuer à l’amiable. Elle requiert une vraie expertise que Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit du patrimoine, peut vous apporter.

En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire et plusieurs rendez-vous peuvent être nécessaires.

La liquidation entraine le paiement d’un droit de partage. L’acte de liquidation partage sera annexé à la convention de divorce par consentement mutuel qui pourra alors être régularisée et déposée au rang des minutes du notaire.

En cas de divorce judiciaire, prononcé pour faute ou pour altération du lien conjugal ou sur le fondement de la résidence séparée, les ex-époux devront aussi tenter de s’entendre pour partager leurs biens. Bien souvent, faute d’accord amiable pour le partage des biens en cours de procédure de divorce, la procédure de liquidation du régime matrimonial intervient dans un second temps après le prononcé du divorce.

Une procédure judiciaire de liquidation devra être engagée devant le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judicaire territorialement compétent par l’un des ex-époux. Les vérifications sur le patrimoine du couple et les mouvements de fonds sont identiques.

Il est fréquent que l’un des ex-époux ait continué à habiter dans le bien commun (appartement ou maison) après le prononcé du divorce et jusqu’au partage. L’occupant devra alors régler une indemnité d’occupation calculée sur la base de la valeur locative du bien, après abattement d’environ 20 %. La procédure commence par une assignation en liquidation partage avec la présence obligatoire d’un avocat pour chaque partie.

En présence de bien immobilier, l’intervention d’un notaire sera également nécessaire. Il pourra être nommé par le juge. Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit du patrimoine à Versailles, vous assiste et vous représente dans le cadre du partage de vos biens soit lors des rendez-vous chez le notaire soit dans le cadre de la procédure judiciaire.


Successions et opérations de partage amiable ou judiciaire

Lors d’un décès, moment souvent douloureux et difficile, s’ouvrent les opérations de succession.

Si des divergences apparaissent, il peut s’avérer nécessaire, en cas de persistance des désaccords, de saisir un juge pour statuer sur les différends entre les héritiers, parfois pour contester un testament.

Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat droit du patrimoine à Versailles,