Notre cabinet d’avocat dédié au droit des personnes


Avocat droit des personnes : protection des personnes vulnérables

Il existe différents régimes de protection des majeurs vulnérables ou en état de faiblesse en raison de leur âge ou de leur état de santé. Ces mesures sont l’habilitation familiale, la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle.

Saisi par voie de requête généralement par un membre de la famille, c’est le juge de la protection à la personne qui est compétent pour décider de la mesure qui sera la mieux adaptée pour la personne à protéger, après examen des certificats médicaux et des faits qui appellent la mesure de protection.

Dans la mesure du possible, en l’absence de conflit, c’est un membre de la famille qui sera chargé d’exercer la mesure de curatelle ou de tutelle. En cas de difficulté, le juge nommera un tiers extérieur qui est un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il existe aussi une mesure appelée l’habilitation familiale. Elle permet aux familles de s’occuper seules de leurs proches devenus fragiles et d’assurer leur protection sans avoir besoin de recourir aux mesures que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Au vu des éléments que vous lui exposerez au cours d’un rendez-vous, Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit des personnes, vous indique la mesure la mieux adaptée à la personne à protéger. Elle vous assiste devant le juge durant toute la procédure que vous soyez à l’initiative de la demande de protection ou confronté à une demande de mise sous protection d’un membre de votre famille.


Mandat de protection future

La loi permet désormais à chacun d’organiser à l’avance sa protection future pour éviter une mesure judiciaire d’incapacité comme la curatelle ou la tutelle.

Une personne peut ainsi décider par mandat qui s’occupera de sa personne et/ou de ses biens.

Le mandat de protection future est soit un acte sous seing privé rédigé par acte d’un avocat pratiquant le droit des personnes, soit un acte notarié.


Droit des personnes à Versailles : procédure de changement de nom

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom.

Plusieurs motifs peuvent justifier ces changements : un nom peut être difficile à porter, car il est ridicule ou choquant ou à consonance étrangère. Au contraire, une personne peut vouloir changer de nom pour éviter l’extinction d’un nom ou reprendre celui d’un ancêtre illustre.

Maître France VALAY-VAN LAMBARRT, avocat droit des personnes à Versailles, vous aide à réunir tous les éléments nécessaires à la constitution de votre dossier et à effectuer les mesures de publicité légale et formuler la demande auprès du Garde de Sceaux.