Un avocat en droit de la famille vous accompagne
Filiation et adoption
Il existe des moyens d’établir ou de contester une filiation.
Les actions en recherche de filiation sont l’action en recherche de maternité et l’action en recherche de paternité.
Celles qui permettent de contester la filiation sont les actions en contestation de la paternité ou de la maternité.
Ces procédures sont enfermées dans des délais assez courts, notamment pour protéger les enfants, et il peut y avoir recours à des expertises biologiques (examen de sang ou test ADN).
Il existe également une action à fin de subsides permettant d’obtenir une pension alimentaire sans faire établir pour autant la filiation.
Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille, au vu des informations recueillies en rendez-vous et de vos besoins, vous aide à constituer un dossier pour agir devant les tribunaux.
L’adoption nécessite également une procédure judiciaire : il peut s’agir d’une adoption plénière ou d’une adoption simple, par exemple dans les familles recomposées, l’adoption de l’enfant du conjoint.
L’adoption simple laisse perdurer la filiation d’origine tandis que l’adoption plénière crée une nouvelle filiation d’origine.
Elles ouvrent des droits en matière de succession.
Résidence, droit de visite et d’hébergement, résidence alternée
En cas de séparation ou de divorce, les parents doivent organiser les modalités de vie de leurs enfants et la prise en charge de leurs frais.
Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille, vous assiste, dans un cadre amiable ou judiciaire, pour régler les questions relatives à la garde des enfants.
La résidence, souvent dénommée la garde des enfants, peut être fixée chez un parent tandis que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement en week-end qui peut être élargi pendant la semaine et durant les vacances.
Il est également possible de mettre en place une résidence alternée aux domiciles des deux parents.
De nombreux schémas sont envisageables, mais l’organisation du mode de garde des enfants doit être déterminée en considération de l’intérêt de l’enfant, notamment de son âge.
L’enfant a le droit d’être informé des mesures qui le concernent.
Autorité parentale
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle est normalement exercée par les deux parents qui doivent protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé, son éducation et permettre son développement.
Quel que soit le lieu de résidence des enfants ou son mode de garde, notamment en cas de séparation des parents, ces derniers doivent décider ensemble des mesures concernant l’enfant comme le choix de l’établissement scolaire, son orientation scolaire, l’éducation religieuse, les questions relatives à la santé.
En cas de désaccord entre les parents, et faute de règlement amiable, le juge aux affaires familiales rendra sa décision en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Avocat droit de la famille : pension alimentaire
En cas de séparation des parents, il est nécessaire de prévoir les modalités de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Couramment appelée pension alimentaire, cette contribution est fixée en fonction des ressources des parents, de leurs charges et des frais des enfants mineurs ou majeurs.
La pension alimentaire prend généralement la forme d’une somme d’argent versée chaque mois jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement.
Dans certains cas, la pension alimentaire peut prendre la forme d’une participation à certains frais (exemple : paiement des activités sportives, des frais de scolarité…) et être versée directement à l’enfant majeur s’il poursuit des études.
Me France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille, au vu des éléments de votre dossier, vous aide à évaluer un juste montant de pension pour les enfants et à en obtenir le paiement spontané ou vous assiste devant le Juge aux affaires familiales pour voir fixer une pension alimentaire ou répondre à une demande en justice.
II est possible de demander une augmentation ou une diminution de la pension alimentaire en cas de changement dans les situations (baisse ou augmentation des revenus ou des frais des enfants).
En cas d’accord amiable issu ou non d’une médiation, il peut être homologué par le juge. Sauf renonciation expresse des parents, la CAF joue le rôle d’intermédiaire entre les parents : elle collecte la pension tous les mois auprès du parent qui paie la pension pour la reverser au parent qui doit la recevoir.
Droit des grands-parents
Entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents est un droit de l’enfant.
Si des parents s’opposent aux relations entre les enfants et ses grands-parents, ces derniers peuvent demander au Juge aux affaires familiales un droit de correspondre ou un droit de visite et d’hébergement en week-end ou durant les vacances scolaires.
L’enfant lui-même, représenté par un mandataire ad hoc, peut en faire la demande.
Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu où demeure l’enfant mineur. Les grands-parents devront mettre en cause dans la procédure les deux parents et le procureur de la République. Un avocat est obligatoire pour entamer cette procédure.
Le juge prendra sa décision en considération de l’intérêt de l’enfant après avoir éventuellement ordonné une enquête sociale ou médico-psychologique.
Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille, peut vous assister pour faire valoir vos droits de grands-parents.
Droit des enfants
L’enfant en âge de discernement, soit vers l’âge de 10 ans, a le droit d’être informé et consulté sur les mesures le concernant (lieu de résidence, contact avec ses parents…).
Les parents doivent informer à leurs enfants de leur droit à être entendu par un juge, assisté ou non d’un avocat, notamment en cas de divorce ou séparation.
Maître France VALAY-VAN LAMBAART a suivi une formation d’avocat d’enfant et est formée au recueil de la parole des enfants.
Désignée au titre de l’aide juridictionnelle par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Versailles, elle rencontre puis assiste les enfants mineurs s’ils demandent à être entendus.
Il peut s’agir de les assister dans le cadre d’une procédure ouverte devant le Juge des enfants, devant le Juge aux Affaires familiales ou devant un magistrat de la Cour d’appel de Versailles.
Dans le cadre des divorces par consentement mutuel sous signature privée par acte d’avocat, Maître France VALAY-VAN LAMBAART peut assister vos enfants, en qualité de sachant amiablement désigné par les parents et leurs avocats et rendre compte de leurs ressentis et souhaits éventuels.
Maître France VALAY-VAN LAMBAART, avocat en droit de la famille, peut également assister un enfant victime d’infractions pénales.